J.O. 111 du 13 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0753286A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, M. Jean-Marc Baissus, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de l'Association de préfiguration de la fondation pour le droit continental du 1er septembre 2006 au 30 avril 2007 afin d'exercer les fonctions de directeur.